H.W. c. France : La Cour européenne des droits de l'homme sonne le glas du devoir conjugal
(2025) Revue Trimestrielle de Droit Familial — Vol. 1, p. 165-179 (2025)
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- La réaffirmation du devoir conjugal et le prononcé du divorce pour faute fondé sur l’abstention prolongée de relations intimes constituent une ingérence particulièrement grave dans le droit au respect de la vie privée, la liberté sexuelle et le droit à disposer de son corps. Si cette ingérence repose sur une jurisprudence interne bien établie et poursuit un objectif légitime – permettre à chacun des époux de mettre fin au lien matrimonial devenu intolérable – elle ne saurait être considérée comme nécessaire dans une société démocratique. L’existence même d’une telle obligation matrimoniale est à la fois contraire à la liberté sexuelle et au droit de disposer de son corps et à l’obligation positive de prévention qui pèse sur les États contractants en matière de lutte contre les violences domestiques et sexuelles. Le consentement au mariage n’emporte pas consentement aux relations sexuelles futures : toute relation intime doit traduire la libre volonté d’y consentir, au moment où elle intervient et selon les circonstances.
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Keppenne, J. (2025). H.W. c. France : La Cour européenne des droits de l’homme sonne le glas du devoir conjugal. Revue Trimestrielle de Droit Familial, 1, 165-179. https://hdl.handle.net/2078.5/269911 (Original work published 2025)