Le précaire, une institution romaine devenue contrat « innommé »
(2025) Les Pages — Vol. 2025, n° 198, p. 3 (2025)
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- La proposition de loi du 20 février 2025 insérant le livre 7 dans le Code civil présente un article 7.3.1, al. 2 introduisant une distinction entre le contrat de bail et l’usage et la jouissance précaire. La disposition prévoit que « N’est pas un bail, un contrat par lequel une partie s’engage à fournir à l’autre partie l’usage et la jouissance précaire d’un bien moyennant un prix, pour autant que ce caractère précaire soit justifié par des motifs légitimes ».
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Citations
Colpaint, E. (2025). Le précaire, une institution romaine devenue contrat « innommé ». Les Pages, 2025(198), 3. https://hdl.handle.net/2078.5/268012 (Original work published 2025)