Commentaire de l'arrêt : Bruxelles, Ch. mis. en acc., 1er juillet 2016 : Le rappel du principe de subsidiarité.
(2016) Newsletter EDEM — Vol. 2016, n° 6, p. 20-22 (2016)
Files
NewsletterJuin2016.pdf
Open Access - Adobe PDF
- 718 KB
Details
- Authors
- Abstract
- La privation de liberté d’une ressortissante étrangère en situation illégale est une mesure de dernier ressort. Elle ne peut être ordonnée qu’après qu’il ait été décidé qu’aucune autre mesure moins coercitive n’était envisageable.
- Affiliations
Citations
Sarolea, S. (2016). Commentaire de l’arrêt : Bruxelles, Ch. mis. en acc., 1er juillet 2016 : Le rappel du principe de subsidiarité. Newsletter EDEM, 2016(6), 20-22. https://hdl.handle.net/2078.5/26673 (Original work published 2016)