Le Conseil de la concurrence examine la confusion entretenue entre le service public d’exploitation d’une chambre funéraire et les services funéraires commerciaux

(2008) Concurrences : revue des droits de la concurrence — Vol. 3, p. 99-100 (2008)

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Cons. conc., déc. n°08-D-09 du 6 mai 2008 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des pompes funèbres à Lyon et dans son agglomération ; Abus de position privilégiée par un gestionnaire de service public:Le Conseil de la concurrence examine la confusion entretenue entre le service public et les services ouverts à la concurrence
Affiliations
  • Université de LiègeFaculté de Droit / Institut d’Études Juridiques Européennes (IEJE)

Citations

Sibony, A.-L. (2008). Le Conseil de la concurrence examine la confusion entretenue entre le service public d’exploitation d’une chambre funéraire et les services funéraires commerciaux. Concurrences : revue des droits de la concurrence, 3, 99-100. https://hdl.handle.net/2078.5/266312 (Original work published 2008)