Le Conseil de la concurrence examine la confusion entretenue entre le service public d’exploitation d’une chambre funéraire et les services funéraires commerciaux
Cons. conc., déc. n°08-D-09 du 6 mai 2008 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des pompes funèbres à Lyon et dans son agglomération ; Abus de position privilégiée par un gestionnaire de service public:Le Conseil de la concurrence examine la confusion entretenue entre le service public et les services ouverts à la concurrence
Affiliations
Université de LiègeFaculté de Droit / Institut d’Études Juridiques Européennes (IEJE)
Citations
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Sibony, A.-L. (2008). Le Conseil de la concurrence examine la confusion entretenue entre le service public d’exploitation d’une chambre funéraire et les services funéraires commerciaux. Concurrences : revue des droits de la concurrence, 3, 99-100. https://hdl.handle.net/2078.5/266312 (Original work published 2008)