La CJCE confirme l’arrêt du TPICE et juge qu’il n’a jamais été demandé à un opérateur d’accorder obligatoirement une licence sur sa marque, mais seulement de ne pas facturer des services non rendus
(2009) Concurrences : revue des droits de la concurrence — Vol. 4, p. 105-106 (2009)