La Cour d’appel de Paris juge qu’aucun test de prix prédateur n’est applicable à une entreprise chargée d’un service d’intérêt économique général lorsqu’il est trop difficile de distinguer rationnellement entre les prestations effectuées au titre du service public et les prestations soumises à la concurrence

(2009) Concurrences : revue des droits de la concurrence — Vol. 3, p. 88-91 (2009)

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CA Paris, 09.06.09, Vedettes inter-îles vendéennes ; Fr. NCA, 08.04.09, Solaire Direct, 09-MC-01 ; Fr. NCA, 02.06.09, Tramway de la ville de Marseille, 09-D-18 ; Trib. confl., 04.05.09, Préfet de Paris ; Fr. NCA, 02.04.09, “Unik” (France Telecom), 09-D-15 ; Fr. NCA, 08. 04.09, Paie des universités, 09-D-16. CA Paris, ch. 7, 9 juin 2009, Vedettes inter-îles vendéennes ; Cons. conc., déc. n° 04-D-79, 23 décembre 2004, RDPEV ; Aut. conc., déc. n° 09-MC-01, 8 avril 2009, Solaire Direct; Aut. conc., déc. n° 09-D-18, 2 juin 2009, Tramway de la ville de Marseille ; T. conflits, 4 mai 2009, Préfet de Paris ; Aut. conc., déc. n° 09-D-15, 2 avril 2009, “Unik” (France Telecom) ; Aut. conc., déc. n° 09-D-16, 8 avril 2009, Paie des universités.
Affiliations
  • Université de LiègeFaculté de Droit / Institut d’Études Juridiques Européennes (IEJE)

Citations

Sibony, A.-L. (2009). La Cour d’appel de Paris juge qu’aucun test de prix prédateur n’est applicable à une entreprise chargée d’un service d’intérêt économique général lorsqu’il est trop difficile de distinguer rationnellement entre les prestations effectuées au titre du service public et les prestations soumises à la concurrence. Concurrences : revue des droits de la concurrence, 3, 88-91. (Original work published 2009)