La Cour d’appel de Paris juge qu’aucun test de prix prédateur n’est applicable à une entreprise chargée d’un service d’intérêt économique général lorsqu’il est trop difficile de distinguer rationnellement entre les prestations effectuées au titre du service public et les prestations soumises à la concurrence
(2009) Concurrences : revue des droits de la concurrence — Vol. 3, p. 88-91 (2009)