La Commission rend obligatoires les engagements du gestionnaire du réseau de transport d’électricité en Suède visant à lever un doute sur la compatibilité avec l’article 102 TFUE d’une pratique consistant à gérer les risques de congestion du réseau en favorisant les flux à destination du marché national par rapport aux flux destinés à l’exportation

(2010) Concurrences : revue des droits de la concurrence — Vol. 3, n° 2010/3, p. 88-100 (2010)

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Comm. eur., déc. art. 9 R.1/2003 du 14 avril 2010, Interconnexions suédoises, aff. COMP/39.351 ; CA Paris, ch. 5-7, 15 avril 2010, Vicat et Lafarge Ciments ; sur renvoi après cassation, contre Aut. conc., déc. n° 07-D-08 du 12 mars 2007 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de l’approvisionnement et de la distribution du ciment en Corse; Aut. conc., déc. n° 10-D-06 du 17 mai 2010 relative à des pratiques mises en œuvre par la société Sanofi-Aventis France; Aut. conc., déc. n° 10-D-14
Affiliations
  • Université de LiègeFaculté de Droit / Institut d’Études Juridiques Européennes (IEJE)

Citations

Sibony, A.-L. (2010). La Commission rend obligatoires les engagements du gestionnaire du réseau de transport d’électricité en Suède visant à lever un doute sur la compatibilité avec l’article 102 TFUE d’une pratique consistant à gérer les risques de congestion du réseau en favorisant les flux à destination du marché national par rapport aux flux destinés à l’exportation. Concurrences : revue des droits de la concurrence, 3(2010/3), 88-100. (Original work published 2010)