L’Autorité de la concurrence décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la procédure dans une affaire concernant des marchés publics de services de capacité
Aut. conc., déc. n°10-D-31 du 12 novembre 2010 relative à des pratiques mises en œuvre sur le marché des services de capacité
Affiliations
Université de LiègeFaculté de Droit / Institut d’Études Juridiques Européennes (IEJE)
Citations
APA
Chicago
FWB
Sibony, A.-L. (2011). L’Autorité de la concurrence décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la procédure dans une affaire concernant des marchés publics de services de capacité. Concurrences : revue des droits de la concurrence, 1(2011/1), 115. (Original work published 2011)