Jeux et paris : l’Autriche gagne le pari d’une protection exigeante [CJUE 12 juill. 2012, HIT, C-176/11]

(2012) RTDEur. : revue trimestrielle de droit européen —

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Abstract
Un Etat peut subordonner l’autorisation de faire de la publicité pour des casinos établis dans d’autres Etats membres à la condition que l’Etat d’établissement offre aux consommateurs une protection équivalente à celle de son droit national.
Affiliations
  • Université de LiègeFaculté de Droit / Institut d’Études Juridiques Européennes (IEJE)

Citations

Sibony, A.-L. (2012). Jeux et paris : l’Autriche gagne le pari d’une protection exigeante [CJUE 12 juill. 2012, HIT, C-176/11]. RTDEur. : revue trimestrielle de droit européen.