Un Etat peut subordonner l’autorisation de faire de la publicité pour des casinos établis dans d’autres Etats membres à la condition que l’Etat d’établissement offre aux consommateurs une protection équivalente à celle de son droit national.
Affiliations
Université de LiègeFaculté de Droit / Institut d’Études Juridiques Européennes (IEJE)
Citations
APA
Chicago
FWB
Sibony, A.-L. (2012). Jeux et paris : l’Autriche gagne le pari d’une protection exigeante [CJUE 12 juill. 2012, HIT, C-176/11]. RTDEur. : revue trimestrielle de droit européen.