Libre prestation de services et droit d’établissement : les stratégies des entreprises

(2013) L’unité des libertés de circulation: In varietate concordia? — ISBN: [9782802741794], published

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Cet article examine les possibilités d'usage stratégique des libertés de circulation (liberté d'établissement et libre prestation de services) par les entreprises. Les entreprises peuvent faire usage des libertés garanties par le droit de l'Union en vue de contourner une législation nationale et soumettre leur activité à la réglementation plus favorable d'un autre Etat membre. Ces stratégies sont en principe licites et sont même encouragées par le droit de l'Union, en ce que des dispositifs comme les guichets uniques réduisent les coûts de transaction. Dans ce contexte, c'est aux Etats que revient la tâche de poser des limites aux stratégies d'entreprises, sous le contrôle du droit européen. Les espaces stratégiques des entreprises apparaissent finalement modelés par trois forces: ouverture de ces espaces par le droit européen, régulation des stratégies par les droits nationaux et coordination des actions des Etats par la coopération administrative et la surveillance mutuelle.
Affiliations
  • Université de LiègeFaculté de Droit / Institut d’Études Juridiques Européennes (IEJE)

Citations

Sibony, A.-L. (2013). Libre prestation de services et droit d’établissement : les stratégies des entreprises. In Dubout, Edouard, Maitrot de la Motte, Alexandre (ed.), L’unité des libertés de circulation: In varietate concordia? De Boeck/Larcier.