Polices administratives: l'allègement des contraintes en cas d'actes à caractère familial ou à titre gratuit
(2025) Planification patrimoniale et successorale — ISBN: [9782807953147], p. 159-175, published
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- Les polices administratives visent parfois à protéger l'acquéreur ou l'économiquement faible. L'on aperçoit dès lors des mécanismes de dispense ou d'allègement lorsque ces polices administratives encadrent ou rencontrent des mécanismes de droit civil qui présentent cette particularité de s'inscrire dans les relations familiales et/ou sans titre onéreux.
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Citations
Jans, D. (2025). Polices administratives: l’allègement des contraintes en cas d’actes à caractère familial ou à titre gratuit. In F. Tainmont et Edouard-Jean navez (ed.), Planification patrimoniale et successorale (Larcier Intersentia, p. p. 159-175). Larcier Intersentia.