L’apport non rémunéré et la donation de compte courant en société
(2024) Tapas de droit notarial 2024 — ISBN: [9782807948495], pp. 7-46, published
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- La contribution aborde en premier lieu les considérations civiles et fiscales l'utilisation de la technique de l'apport non rémunéré en société simple et en société à responsabilité limitée comme donation indirecte. En deuxième lieu, la contribution traite des aspects civils et fiscaux d'un autre mécanisme utilisé comme technique de donation indirecte qu'est la donation de compte courant en société, fonctionnant par le mécanisme d'une stipulation pour autrui. Enfin il y est question d'attirer l'attention des praticiens sur certains risques que présentent ces mécanismes et de rappeler le devoir de conseil et d'information auquel sont soumis les notaires.
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Citations
de Codt, J., & Rousseau, L. (2024). L’apport non rémunéré et la donation de compte courant en société. In Lorette Rousseau et Jacques de Codt (ed.), Tapas de droit notarial 2024 (Navez E.-J. et Tainmont F. (dir.), p. pp. 7-46). Larcier-Intersentia.