Commentaire de l'arrêt : C.C.E., arrêt n°159.156 du 22 décembre 2015. Compétence du Conseil du contentieux des étrangers et pays d’origine sûr
(2016) Newsletter EDEM — Vol. 2016, n° 2, p. 3-7 (2016)
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- Le Conseil du contentieux des étrangers (ci-après le CCE) exerce une compétence de pleine juridiction qui lui permet de disposer d’une même compétence d’appréciation que le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides (ci-après le CGRA). L’effet dévolutif permet au CCE de ne pas être lié par le motif sur lequel le CGRA s’est appuyé. Il examine le dossier sous l’angle de l’article 48/4 (protection subsidiaire) après avoir estimé qu’il n’y a pas crainte de persécution au sens de l’article 1er, section A, §2, de la Convention de Genève.
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Sarolea, S. (2016). Commentaire de l’arrêt : C.C.E., arrêt n°159.156 du 22 décembre 2015. Compétence du Conseil du contentieux des étrangers et pays d’origine sûr. Newsletter EDEM, 2016(2), 3-7. https://hdl.handle.net/2078.5/26468 (Original work published 2016)