L’amplitude de la compétence de l’Autorité fédérale belge dépend-elle de l’existence de pouvoirs implicites, inhérents ou accessoires ? Quelques réflexions suscitées par l’arrêt Belplant c. l’État belge

Lejeune, Y. (2024). L’amplitude de la compétence de l’Autorité fédérale belge dépend-elle de l’existence de pouvoirs implicites, inhérents ou accessoires ? Quelques réflexions suscitées par l’arrêt Belplant c. l’État belge. Aménagement Environnement, 2, 76-99. (Original work published 2024)