Bail commercial : un renouvellement manqué mais aucun préjudice indemnisable…
(2025) Les Pages — Vol. 2025, n° 201, p. 2 (2025)
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- L’arrêt rendu par la cour d’appel d’Anvers le 10 mars 20251 illustre la rigueur des exigences formelles en matière de renouvellement du bail commercial et la prudence des juges face à l’indemnisation de la perte d’une chance.
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Schultz, G. (2025). Bail commercial : un renouvellement manqué mais aucun préjudice indemnisable…. Les Pages, 2025(201), 2. (Original work published 2025)