Le bail commercial et le fonds de commerce : portée de l’indemnité d’éviction en cas de refus de renouvellement
(2025) Les Pages — Vol. 2025, n° 201, p. 3 (2025)
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- Par son arrêt du 30 mai 2025, la Cour de cassation confirme l’interprétation restrictive du droit à l’indemnité d’éviction prévu à l’article 16, IV, de la loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux, en rappelant que cette protection n’a de sens qu’en présence d’une véritable perte de fonds de commerce appartenant au locataire.
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Citations
Higny, M. (2025). Le bail commercial et le fonds de commerce : portée de l’indemnité d’éviction en cas de refus de renouvellement. Les Pages, 2025(201), 3. (Original work published 2025)