Commentaire de l'arrêt : C.A.T., communication n°613/2014, F.B. contre Pays-Bas, 09 novembre 2015 : « Le risque de réexcision en Guinée évalué par le Comité contre la torture ».
(2016) Newsletter EDEM — Vol. 2016, n° 6, p. 15-19 (2016)
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- Le renvoi d’une jeune femme de nationalité guinéenne vers la Guinée viole l’article 3 du Comité contre la torture dès lors qu’elle risque d’y être soumise à une mutilation génitale après avoir fait l’objet d’une chirurgie reconstructrice aux Pays-Bas.
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Citations
Sarolea, S. (2016). Commentaire de l’arrêt : C.A.T., communication n°613/2014, F.B. contre Pays-Bas, 09 novembre 2015 : « Le risque de réexcision en Guinée évalué par le Comité contre la torture ». Newsletter EDEM, 2016(6), 15-19. https://hdl.handle.net/2078.5/26388 (Original work published 2016)