Commentaire de l'arrêt : C.C.E., n° 123 496 du 30 avril 2014 : La prise en compte obligatoire du premier pays d’asile

Sarolea, Sylvie
(2014) Newsletter EDEM — Vol. 2014, n° 6, p. 7-10 (2014)

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Le C.C.E. annule la décision du C.G.R.A. qui ne prend pas en compte la crainte dans un premier pays d’asile. Cette prise en compte s’impose aux instances d’asile au titre de l’article 48/5, § 4, de la loi organique, à moins que la protection ait été obtenue de manière frauduleuse, qu’il y a cessation ou exclusion.
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Sarolea, S. (2014). Commentaire de l’arrêt : C.C.E., n° 123 496 du 30 avril 2014 : La prise en compte obligatoire du premier pays d’asile. Newsletter EDEM, 2014(6), 7-10. https://hdl.handle.net/2078.5/26386 (Original work published 2014)