Commentaire de l'arrêt : CEDH, 14 novembre 2019, N.A. c. Finlande, (Application no. 25244/18) – Le retour « volontaire » forcé ne dispense pas du respect dû à la Convention
(2019) Cahier de l’EDEM — Vol. Novembre, n° 11, p. 9-12 (2019)
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- La Cour européenne des droits de l’homme conclut à l’unanimité à la violation des articles 2 et 3 de la Convention suite à l’expulsion vers l’Irak d’un ancien membre des forces de sécurité irakienne alors qu’en sa qualité de sunnite il avait déjà fait l’objet de deux tentatives d’attentat. Cette responsabilité est engagée même si le retour était volontaire. Ce caractère volontaire ne l’était qu’à défaut d’autre alternative.
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Sarolea, S. (2019). Commentaire de l’arrêt : CEDH, 14 novembre 2019, N.A. c. Finlande, (Application no. 25244/18) – Le retour « volontaire » forcé ne dispense pas du respect dû à la Convention. Cahier de l’EDEM, Novembre(11), 9-12. https://hdl.handle.net/2078.5/26384 (Original work published 2019)