Le Conseil d’Etat annule l’article R.13-1 du Code wallon du Patrimoine qui autorise le Ministre compétent pour le patri- moine à arrêter lui-même la méthodologie d’élaboration et d’actualisation de la carte archéologique, privant celle-ci de cadre normatif réglementaire

Born, C.-H. (2023). Le Conseil d’Etat annule l’article R.13-1 du Code wallon du Patrimoine qui autorise le Ministre compétent pour le patri- moine à arrêter lui-même la méthodologie d’élaboration et d’actualisation de la carte archéologique, privant celle-ci de cadre normatif réglementaire. Aménagement-Environnement, 2023(2), 93-95. https://hdl.handle.net/2078.5/26354 (Original work published 2023)