La Cour européenne des droits de l’homme confirme la conventionnalité du système français en matière d’accouchement anonyme
(2024)
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- Vingt ans après son arrêt Odièvre c. France (2003), la Cour européenne des droits de l’homme a une nouvelle fois été saisie de la question de la conventionnalité du système français en matière d’accouchement sous X. Elle a rendu son arrêt sur ce système d’anonymat de l’accouchement ce 30 janvier 2024 (arrêt Cherrier c. France).
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Fanara, M. (2024). La Cour européenne des droits de l’homme confirme la conventionnalité du système français en matière d’accouchement anonyme.