Actualisation législative du droit à l’oubli en assurance
(2025) Les Pages — Vol. 2025, n° 199, p. 2 (2025)
Files
LesPages19902.pdf
Open Access - Adobe PDF
- 254.55 KB
Details
- Authors
- Abstract
- Instauré par une loi du 4 avril 20197 , le droit à l’oubli en matière d’assurance interdit à l’assureur de prendre en compte les informations relatives à une pathologie cancéreuse dont le preneur d’assurance a souffert ou souffre lorsque, à l’expiration d’un délai déterminé, celui-ci a bénéficié d’un traitement réussi et ne présente aucune rechute.
- Affiliations
Citations
Everaets, M. (2025). Actualisation législative du droit à l’oubli en assurance. Les Pages, 2025(199), 2. (Original work published 2025)