Du fruit civil à la réserve disponible : le détour prévisible des dividendes oubliés
(2025) Les Pages — Vol. 2025, n° 197, p. 3 (2025)
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- En dépit des critiques qui peuvent lui être portées1 , la jurisprudence de la Cour de cassation est claire, les dividendes sont qualifiés de fruits civils, lesquels s’acquièrent au jour le jour
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de Cooman, A. (2025). Du fruit civil à la réserve disponible : le détour prévisible des dividendes oubliés. Les Pages, 2025(197), 3. (Original work published 2025)