Enquêtes privées : quoi de neuf pour les filatures ?
(2025) Les Pages — Vol. 2025, n° 197, p. 2 (2025)
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- La loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé1 a été abrogée et remplacée par la loi du 18 mai 2024 règlementant la recherche privée2, notamment pour assurer un meilleur équilibre entre la recherche publique et la recherche privée et pour renforcer la protection des droits fondamentaux des personnes faisant l’objet d’une enquête, surtout eu égard au RGPD et à la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.
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Citations
Charlier, A. (2025). Enquêtes privées : quoi de neuf pour les filatures ? Les Pages, 2025(197), 2. (Original work published 2025)