Chacun son rôle : indépendance du ministère public à l’égard des cours et tribunaux
(2025) Les Pages — Vol. 2025, n° 196, p. 2 (2025)
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- En vertu de l’article 151 de la Constitution, le ministère public est indépendant et ce y compris à l’égard des cours et tribunaux. La Cour de cassation remet en évidence ce principe dans sa décision du 9 avril 2025
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Deraedt, C. (2025). Chacun son rôle : indépendance du ministère public à l’égard des cours et tribunaux. Les Pages, 2025(196), 2. (Original work published 2025)