Un (nouveau) défi pour le marché intérieur : la portée incertaine du projet de règlement européen en matière de pratiques commerciales déloyales dans la chaîne agro-alimentaire
(2025) Les Pages — Vol. 2025, n° 196, p. 1 (2025)
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- Le projet de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la coopération entre autorités nationales responsables de l’application de la Directive (UE) 2019/6331 vise à instaurer un cadre permettant l’exécution transfrontalière de demandes d’information, de mesures d’exécution et de décisions de sanction relatives aux pratiques commerciales déloyales dans les relations, essentiellement contractuelles, entre entreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire
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Germain, J.-F. (2025). Un (nouveau) défi pour le marché intérieur : la portée incertaine du projet de règlement européen en matière de pratiques commerciales déloyales dans la chaîne agro-alimentaire. Les Pages, 2025(196), 1. (Original work published 2025)