La fin de la rétroactivité, entre réalisation et défaillance de la condition suspensive : y aurait-il un angle mort ?
(2025) Les Pages — Vol. 2025, n° 195, p. 1 (2025)
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- « La condition est suspensive lorsque sa réalisation rend l’obligation exigible », énonce l’article 5.139, al. 2, du Code civil. Nous trouvons là, comme chacun sait, la consécration légale d’une décision de la Cour de cassation qui, dans un arrêt de principe du 5 juin 1981, a modifié la conception classique de la condition suspensive, à savoir : un événement futur et incertain dont l’effet principal n’est plus de reporter la naissance, mais seulement l’exigibilité d’une obligation.
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Ruelle, A. (2025). La fin de la rétroactivité, entre réalisation et défaillance de la condition suspensive : y aurait-il un angle mort ? Les Pages, 2025(195), 1. (Original work published 2025)