Un permis intégré ou un permis unique peut être refusé pour un motif relatif au seul volet urbanistique de la demande, indépendamment du volet « implantations commerciales » ou du volet environnemental de la demande

Sambon, Jacques
(2023) Aménagement-Environnement — Vol. 1, p. 32 (2023)

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Sambon, J. (2023). Un permis intégré ou un permis unique peut être refusé pour un motif relatif au seul volet urbanistique de la demande, indépendamment du volet « implantations commerciales » ou du volet environnemental de la demande. Aménagement-Environnement, 1, 32. (Original work published 2023)