Marchés publics et concessions des adjudicateurs belges : variations sur le droit applicable et les juridictions compétentes
(2023) Jaarboek Overheidsopdrachten 2022-2023 - Chronique des marchés publics 2022-2023 — ISBN: [9789081285582], published
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- Authors
- et. al.
- Abstract
- La pratique montre que les marchés publics et les concessions des adjudicateurs sont presque invariablement régis par le droit belge et la compétence des juridictions belges, tant au stade de l’attribution que de l’exécution. Cette contribution vise néanmoins à identifier les hypothèses dans lesquelles l’application d’un autre corpus juridique que le droit belge et/ou la compétence de juridictions autres que le Conseil d’État et les juridictions judiciaires sont concevables.
- Affiliations
Citations
Mathy, I., Cariat, N., & et al. (2023). Marchés publics et concessions des adjudicateurs belges : variations sur le droit applicable et les juridictions compétentes. In DE KONINCK, C., FLAMEY, P., THIEL, P., DE WILDE, L. (eds.) (ed.), Jaarboek Overheidsopdrachten 2022-2023 - Chronique des marchés publics 2022-2023. EBP.