La réglementation de la mendicité sous l'angle des droits humains. Étude de la réglementation de la mendicité en Belgique et l'impact de l'arrêt Lacatus et de la jurisprudence du Conseil d’État

Belhaloumi, Mounjy;Lavrysen, Laurens;Fastrez, Laurent;Commère, Michiel
(2023) Tijdschrift Grondrechten en armoede — Vol. 2023, n° 2, p. 15-28 (2023)

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Details

Authors
  • Belhaloumi, Mounjy
    Author
  • Lavrysen, Laurens
    Author
  • Fastrez, LaurentUCLouvain
    Author
  • Commère, Michiel
    Author
Abstract
Cet article offre un bref aperçu du Cahier sur la réglementation de la mendicité, du point de vue des droits humains. Avec l'arrêt Lacatus, la Cour européenne des droits de l'homme reconnaît pour la première fois un droit de mendier. Bien qu'il ne s'agisse pas d'un droit absolu, la limitation de la mendicité n’est compatible avec la jurisprudence de la CEDH que dans des circonstances exceptionnelles. L'arrêt a également un impact majeur sur la Belgique et constitue un complément important à la jurisprudence déjà existante du Conseil d'État. Même si l’infraction de mendicité a été supprimée du code pénal en 1993, ceux qui la pratiquent risquent toujours d'être sanctionnés. De plus en plus de villes et de communes ont eu recours à des mesures basées sur leurs pouvoirs de police. Cela a conduit à une prolifération de règlements locaux sur la mendicité. 305 règlements de ce type sont aujourd'hui en vigueur. La question de savoir si toutes ces réglementations passeraient le test du contrôle au regard des droits humains est au coeur de cette étude. Dans de nombreux cas (253), la réponse est négative. En effet, l'analyse de l'arrêt Lacatus et de la jurisprudence du Conseil d'État montre clairement que de nombreuses réglementations en matière de mendicité ne respectent pas certains principes essentiels.
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Citations

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Belhaloumi, M., Lavrysen, L., Fastrez, L., & Commère, M. (2023). La réglementation de la mendicité sous l’angle des droits humains. Étude de la réglementation de la mendicité en Belgique et l’impact de l’arrêt Lacatus et de la jurisprudence du Conseil d’État. Tijdschrift Grondrechten en armoede, 2023(2), 15-28. (Original work published 2023)