Les nouveaux délais de la procédure en annulation devant le Conseil d’État (in La Réforme du Conseil d'Etat - anno 2023)

de Mûelenaere, Matthieu
(2023) M. de MÛELENAERE,“Les nouveaux délais de la procédure en annulation devant le Conseil d’État”, in La Réforme du Conseil d’Etat - — ISBN: [978-2-8079-4303-2], pp. 173 à 200., published

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La contribution a pour objet d’examiner les mesures adoptées dans le cadre de la réforme du Conseil d’État (anno 2023) visant à réduire la durée des procédures introduites devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État et, plus précisément, la durée de la procédure en annulation. Si la durée des procédures contentieuses au Conseil d’État se trouve au coeur des préoccupations de l’auteur de la réforme, c’est que la situation actuelle n’était pas jugée satisfaisante. Dès lors, dans un premier temps, il nous faudra poser un diagnostic, c’est-à-dire faire le point sur l’état actuel du délai de traitement de la procédure en annulation au Conseil d’État et sur les difficultés qu’il pose (section 1). Une fois ce diagnostic établi, le traitement prodigué par la réforme pourra être examiné. Dans ce cadre, les nouveaux articles 24 et 101/1, alinéas 2 et 3, des lois coordonnées sur le Conseil d’État retiendront particulièrement notre attention (section 2). Enfin, l’on tâchera de mettre en perspective les solutions retenues par l’auteur de la réforme et de vérifier si celui-ci s’est donné les moyens de ses ambitions ou, autrement dit, s’il a donné à la Haute juridiction administrative les remèdes qui lui permettront de la soulager de l’arriéré dont elle souffre (section 3).
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de Mûelenaere, M. (2023). Les nouveaux délais de la procédure en annulation devant le Conseil d’État (in La Réforme du Conseil d’Etat - anno 2023). In Matthieu de Mûelenaere (ed.), M. de MÛELENAERE,“Les nouveaux délais de la procédure en annulation devant le Conseil d’État”, in La Réforme du Conseil d’Etat - (Larcier, p. pp. 173 à 200.). Larcier - Intersentia.