Le point sur le sort d'une assurance se rapportant à une activité ou une situation illicite
(2023) Forum de l’Assurance — (2023)
Files
Forumdelassurance_NVanDamme.pdf
Open Access - Adobe PDF
- 1.94 MB
Details
- Authors
Van Damme, Nicolas 
- Abstract
- Analyse des notions d'objet et de cause illicites en droit des assurances
- Affiliations
Citations
Van Damme, N. (2023). Le point sur le sort d’une assurance se rapportant à une activité ou une situation illicite. Forum de l’Assurance. Submitted. (Original work published 2023)