La computation des délais en matière civile : la sécurité et l’harmonisation à l’épreuve de la supplétivité
(2023) Les délais en matière civile : questions d’actualité — ISBN: [978-2-8079-4248-6], p. 9-36, submitted
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- Authors
- et. al.
- Abstract
- Cette contribution livre une première analyse détaillée du nouvel article 1.7 du Code civil, précisant le champ d’application exact de cette disposition, dont sont exclus les délais de procédure et les délais de droit social, et exposant, exemples à l’appui, les règles de computation retenues par le législateur.
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Citations
della Faille de Leverghem, J., & et al. (2023). La computation des délais en matière civile : la sécurité et l’harmonisation à l’épreuve de la supplétivité. In Arnaud Hoc (ed.), Les délais en matière civile : questions d’actualité (Larcier, p. p. 9-36). Larcier.