uelques lignes directrices pour la conclusion d’un contrat de transaction relatif à un marché public
(2025) La commande publique à la croisée des chemins ~ Overheidsaankopen op een tweesprong — ISBN: [9782807949027], submitted
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- L’une des évolutions importantes dans la manière dont les autorités administratives en Belgique gèrent leurs activités d’intérêt général est la contractualisation. Cette évolution soulève quantité de questions juridiques inédites. Parmi celles-ci, le recours à de nouvelles techniques qui s’est largement développé ces deux dernières décennies (partenariats public-privé, leasing immobilier…) et les questions de l’influence du droit communautaire, mais aussi de l’évolution de l’ordre interne, en particulier la profonde évolution du Code civil. Les comités de rédaction des deux revues ont souhaité retracer des lignes de force de ces tendances dans le droit administratif contemporain, lors d’une après-midi d’étude et à travers cet ouvrage.
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Citations
Abba, P., & Daan Willems. (2025). uelques lignes directrices pour la conclusion d’un contrat de transaction relatif à un marché public. In David De Roy, Patrick Thiel, Muriel Vanderhelst, Kris Wauters (ed.), La commande publique à la croisée des chemins ~ Overheidsaankopen op een tweesprong. Larcier.