Le notaire face aux vices cachés : état des lieux et perspective de réforme
(2024) Journal des tribunaux — Vol. 27, n° 6991, p. 461-465 (2024)
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- La contribution a pour objet, après un bref état des lieux du régime de garantie des vices cachés en droit de la vente et un aperçu concis de la nouvelle obligation de délivrance de la chose conforme dont question dans les travaux préparatoires en vue de l'adoption du Livre 7 du nouveau Code civil, de rappeler le devoir d'information du notaire en la matière. Elle contient en outre certaines précautions qu'il convient au praticien de prendre pour éviter de voir sa responsabilité engagée, et quelques outils qu'il a à sa disposition.
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Citations
de Codt, J. (2024). Le notaire face aux vices cachés : état des lieux et perspective de réforme. Journal des tribunaux, 27(6991), 461-465. https://hdl.handle.net/2078.5/261083 (Original work published 2024)