Droit de l‘Union et contentieux migratoire devant les juridictions nationales. Le contrôle de légalité à l‘épreuve de la protection juridictionnelle effective

Robinet, Cédric
(2024) Droit de l’Union et contentieux devant les juridictions nationales — ISBN: [978-2-8072-1225-1], published

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Plusieurs juridictions internes sont chargées d’assurer la protection juridictionnelle des droits des migrants. Il s’agit notamment du Conseil du contentieux des étrangers et des juridictions d’instruction. L’étendue du pouvoir de contrôle de ces juridictions varie en fonction des domaines du droit des étrangers dans lesquels elles interviennent. Dans de nombreux cas, il se limite à un contrôle de légalité. Une grande partie du droit des étrangers est basée sur le droit de l’Union, et toute personne a droit à la protection juridictionnelle effective des droits qui découlent de l’ordre juridique de l’Union européenne. Les limites inhérentes au contrôle de légalité, dont l’absence de prise en compte d’éléments postérieurs à l’adoption de l’acte attaqué, soulèvent la question de l’effectivité des recours dont disposent les étrangers, surtout lorsque leurs droits fondamentaux sont en jeu. Dans cette contribution, nous examinons dans quelle mesure les exigences qui découlent du droit à un recours effectif remettent en cause la conception classique du contrôle de légalité en droit belge et contribuent – dans l’attente d’une réforme législative appelée de leurs vœux par plusieurs auteurs et hauts magistrats – à rendre plus efficaces les recours dont dispose l’étranger-justiciable.
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Robinet, C. (2024). Droit de l‘Union et contentieux migratoire devant les juridictions nationales. Le contrôle de légalité à l‘épreuve de la protection juridictionnelle effective. In Paul Nihoul (coord.) (ed.), Droit de l’Union et contentieux devant les juridictions nationales. Anthemis. https://hdl.handle.net/2078.5/261077