Les comptes entre indivisaires et leur éventuel effet de privilège dans le cadre du partage

Roussieau, Candice
(2024) Revue du Notariat Belge — Vol. 2024, n° 3196, p. 777-788 (2024)

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  • Roussieau, Candiceorcid-logoUCLouvain
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La présente contribution examine dans quelle mesure les comptes que peuvent se devoir les indivisaires induisent un effet de privilège dans le cadre du partage lorsque le patrimoine de l'un d'entre eux fait l'objet d'un concours.
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Roussieau, C. (2024). Les comptes entre indivisaires et leur éventuel effet de privilège dans le cadre du partage. Revue du Notariat Belge, 2024(3196), 777-788. https://hdl.handle.net/2078.5/261054 (Original work published 2024)