Clauses d’apport et dissociation entre les droits politiques et financiers attachés aux actions de SRL

Culot, Henri
(2019) Le nouveau droit des sociétés et des associations. Analyse critique et modèles de clauses commentés — ISBN: [9782807917248], p. 285-299, published

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Culot, H. (2019). Clauses d’apport et dissociation entre les droits politiques et financiers attachés aux actions de SRL. In E.-J. Navez (coord.) (ed.), Le nouveau droit des sociétés et des associations. Analyse critique et modèles de clauses commentés (p. p. 285-299). Larcier. https://hdl.handle.net/2078.5/260970