A propos de la prolongation, au-delà du terme initial, de l'exploitation d'une activité déjà autorisée

Renders, D., Gonthier Emmanuelle, & et al. (2025). A propos de la prolongation, au-delà du terme initial, de l’exploitation d’une activité déjà autorisée. In coordonné par Emmanuelle BROUSSY (ed.), Mélanges en l’honneur de Jean-Claude Bonichot - La ligne claire (p. p. 409-422). Lefebvre Dalloz. https://hdl.handle.net/2078.5/260332