Un abri de jardin, situé en zone de cour et jardin et isolé du bâtiment principal, dont l’une des façades latérales se situe contre la limite mitoyenne de la parcelle d’implantation, constitue une construction en mitoyenneté au sens du R.R.U.

Sambon, J. (2024). Un abri de jardin, situé en zone de cour et jardin et isolé du bâtiment principal, dont l’une des façades latérales se situe contre la limite mitoyenne de la parcelle d’implantation, constitue une construction en mitoyenneté au sens du R.R.U. Aménagement - environnement : urbanisme et droit foncier, 3, 207. https://hdl.handle.net/2078.5/260200 (Original work published 2024)