Une association de protection de l’environnement, habilitée a ester en justice conformément au droit national, doit pouvoir contester devant une juridiction nationale une décision administrative relative aux dispositifs d’invalidation qui réduisent l’efficacité des systèmes de contrôle des émissions

Sambon, J. (2024). Une association de protection de l’environnement, habilitée a ester en justice conformément au droit national, doit pouvoir contester devant une juridiction nationale une décision administrative relative aux dispositifs d’invalidation qui réduisent l’efficacité des systèmes de contrôle des émissions. Aménagement - environnement : urbanisme et droit foncier, 2, 83. https://hdl.handle.net/2078.5/260185 (Original work published 2024)