La sécurité juridique et la protection de la confiance légitime en matière de droit transitoire
(2024) Visite de la Cour constitutionnelle belge auprès de la Cour constitutionnelle fédérale d’Allemagne — Location: Karlsruhe (17.April.2024)
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- Authors
- et. al.
- Abstract
- Exposé réalisé avec Michel Pâques à l'occasion de la visite de la Cour constitutionnelle de Belgique auprès du Tribunal constitutionnel fédéral d'Allemagne
- Affiliations
Citations
Bernard, N., & et al. (2024). La sécurité juridique et la protection de la confiance légitime en matière de droit transitoire. Visite de la Cour constitutionnelle belge auprès de la Cour constitutionnelle fédérale d’Allemagne, Karlsruhe. https://hdl.handle.net/2078.5/260068