L’absence de contrôle de la procédure d’élaboration des lois : angle mort du contrôle de constitutionnalité ou respect des prérogatives de l’assemblée démocratiquement élue ?

Mossoux, Youri
(2024) Liber amicorum Michel Pâques. Dire et faire le droit — ISBN: [978-2-8079-3788-8], p. 263-283, published

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Après une brève présentation de la jurisprudence de la Cour constitutionnelle relative au processus d’élaboration de la législation (I), je décris deux modèles alternatifs de contrôle procédural, à savoir celui qu’exerce le Conseil d’État et celui qu’exerce la Cour européenne des droits de l’homme (II). J’examine, ensuite, si la Cour constitutionnelle est compétente pour opérer une forme de contrôle juridictionnel de la procédure d’élaboration des lois (III). Enfin, je discute la question de savoir si un tel contrôle est admissible au regard du respect dû aux prérogatives du parlement (IV).
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Mossoux, Y. (2024). L’absence de contrôle de la procédure d’élaboration des lois : angle mort du contrôle de constitutionnalité ou respect des prérogatives de l’assemblée démocratiquement élue ? In Michel Delnoy, Anne Detilleux, Luc Donnay, Francis Haumont, Martin Vrancken et Nathalie Van Damme (ed.), Liber amicorum Michel Pâques. Dire et faire le droit (p. p. 263-283). Larcier-Intersentia. https://hdl.handle.net/2078.5/260039