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Il n’est pas nécessaire d’être un expert en économie pour comprendre que les investissements en matière de défense s’étalent généralement sur plusieurs années et imposent de prévoir un financement sur le long terme . En effet, « ce qui est spécifique aux investissements militaires est leur caractère intergénérationnel. Le développement, la fabrication, la livraison et la mise en service de matériel militaire requièrent des délais extrêmement longs et peuvent s’étaler sur une période de quarante ans ou plus. Les investissements militaires ne sont donc pas l’affaire d’un seul gouvernement mais de plusieurs » . Dernièrement, le 1er août 2023, une loi de programmation militaire couvrant la période 2024-2030 a été promulguée en France. Elle prévoit 413 milliards d’euros de dépenses afin de transformer l’armée française. Jadis appelé ‘plans d’équipements militaires’ pour établir un ensemble coordonné de fortification, la pratique des lois de programmation avait pour but principal de contourner le principe de l’annualité budgétaire . Aujourd’hui, les lois de programmations militaires sont expressément inscrites à l’article 34 de la Constitution française. 2. En Belgique, c’est en 2017 que le législateur a, pour la première fois, adopté une loi de programmation militaire . Elle prévoyait des investissements pour une somme de 9,2 milliards d’euros, répartis entre quatre dimensions capacitaires: renseignements-cyber-influence, terre, air et maritime. Les documents parlementaires précisent que « cette loi n’est pas une loi budgétaire et ne vise en aucun cas à se soustraire au contrôle du pouvoir législatif » . Ils ajoutent que la loi de programmation est « un moyen d’assurer au principal “actionnaire” de la Défense qu’est la population qu’elle pourra compter à l’avenir sur une Défense qui garantit efficacement sa sécurité, sa liberté, sa prospérité et son bien-être » . Malgré ces considérations, la section législation du Conseil d’Etat est d’avis que « selon l’article 174, alinéa 1er, lu conjointement avec l’article 171 de la Constitution, les budgets sont votés chaque année et ne valent que pour un an. Des normes budgétaires pluriannuelles ne sauraient dès lors faire l’objet d’une loi. Les dispositions en projet, puisqu’elles ne peuvent lier le législateur budgétaire, doivent s’analyser comme l’expression d’un engagement politique. Or, un tel engagement n’a pas sa place dans le dispositif d’une loi à portée normative. Mieux vaudrait réserver ce type d’engagement à l’exposé général du budget » . 3. Si l’avis de la section de législation du Conseil d’Etat est clair, le législateur a toutefois remis l’ouvrage sur le métier en adoptant le 20 juillet 2022 une nouvelle loi de programmation militaire . La présente contribution a dès lors pour objectif de comprendre ce qui a précisément poussé le législateur belge à reprendre une loi qui ne s’apparente, selon le Conseil d’Etat, qu’à un engagement politique. Pour ce faire, les contours de la loi de programmation, telle que successivement modifiée, seront abordés (I). Ensuite, le principe d’annualité, principe budgétaire central et limite de la programmation militaire, sera examiné (II). Nous reviendrons également sur les avis du Conseil d’Etat et son incompétence pour examiner les dispositions dites non normatives (III). Enfin, nous brosserons les avantages et les inconvénients d’une loi de programmation militaire (IV).
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Bernard, N., De Saedeleer, V., & et al. (2024). La programmation militaire en droit public belge. Administration Publique, 2023(2), 238-262. https://hdl.handle.net/2078.5/260030 (Original work published 2023)