Article 70 – La confiscation à titre mesure de sûreté

(2024) Le Nouveau Code Pénal - Commentaire article par article du livre Ier — ISBN: [9782807212862], p. 363-366, published

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Guillain, C. (2024). Article 70 – La confiscation à titre mesure de sûreté. In D. Scalia, C. Guillain et L. Kennes (ed.), Le Nouveau Code Pénal - Commentaire article par article du livre Ier (1ère, p. p. 363-366). Anthemis. https://hdl.handle.net/2078.5/259981