Politique climatique déficiente, droits fondamentaux, et responsabilité civile des pouvoirs publics
(2024) Droit de l’Union et contentieux devant les juridictions nationales — ISBN: [978-2-8072-1225-1], pp. 48-78, published
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- Les actions en justice intentées par des O.N.G. et des particuliers à l’en- contre de politiques publiques climatiques timorées, déficientes, voire défaillantes se sont multipliées au cours de ces dernières années. Sur un plan stratégique, les requérants cherchent davantage à obtenir des juridictions un recadrage de l’ac- tion publique en matière de lutte contre le réchauffement climatique que des dommages et intérêts destinés à couvrir des dommages futurs. C’est donc le manque d’ambition, voire l’inaction des autorités qu’ils mettent en cause. Les contentieux climatiques se distinguent ainsi d’autres contentieux dans la mesure où les requérants cherchent à obtenir des cours et tribunaux une injonction en vue d’éviter qu’une catastrophe écologique se produise dans un futur plus ou moins proche. Or, en raison de la spécificité de la matière, ces recours butent sur de nombreux écueils. On le sait, les impacts du dérèglement climatique sont indiscutablement éloignés dans le temps et dans l’espace. Si le lien de causalité entre les émissions de gaz à effet de serre (GES) d’origine anthropique et les dommages subis par certaines catégories de victimes – notamment les enfants en bas âge, les personnes âgées – est certain, il est néanmoins difficile de prévoir dans quelle mesure une victime sera davantage affectée que d’autres. Aussi le caractère individuel des droits fondamentaux et les exigences en matière de responsabilité civile ne sont-ils pas adaptés aux effets du changement clima- tique, où le risque est par essence de nature collective et le lien causal distendu. En outre, alors qu’il s'agit d’ un phénomène mondial, qui ignore les frontières, en raison du principe coutumier international de la territorialité de la juridic- tion, les États n’engagent pas leur responsabilité pour les effets externes de leurs émissions nationales de GES.
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de Sadeleer, N. (2024). Politique climatique déficiente, droits fondamentaux, et responsabilité civile des pouvoirs publics. In sous la direction de Paul Nihoul (ed.), Droit de l’Union et contentieux devant les juridictions nationales (p. pp. 48-78). Anthemis. https://hdl.handle.net/2078.5/259975