Les pouvoirs publics belges responsable pour une politique climatique déficiente
(2024) Justice en ligne — Vol. 8, n° avril, p. 2024 (2024)
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- Le jugement rendu le 17 juin 2021 dans l’affaire Klimaatzaak par le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles a été largement confirmé par l’arrêt fort bien motivé de 160 pages de la Cour d’appel de Bruxelles du 30 novembre 2023. Celui-ci soulève des questions fondamentales en rapport avec le contrôle juridictionnel de l’inaction des pouvoirs publics. À l’aune du respect de droits fondamentaux et de l’obligation générale de prudence inhérente à la responsabilité civile extracontractuelle, la Cour a pris le parti de réduire l’écart entre les objectifs de réduction d’émissions de gaz à effet de serre et les mesures publiques. Il s’ensuit que le discours politique doit se matérialiser dans des instruments juridiques qui y collent.
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Citations
de Sadeleer, N. (2024). Les pouvoirs publics belges responsable pour une politique climatique déficiente. Justice en ligne, 8(avril), 2024. https://hdl.handle.net/2078.5/259961 (Original work published 2024)