Publicité de l'administration : À propos de secret des délibérations, de secret de la stratégie politique, de documents inachevés et de publication des documents préparatoires aux conseils communaux

Tiouririne, Ahmed;de Mûelenaere, Matthieu
(2024) Revue de droit communal — Vol. liv. 1, n° 2024/1, p. 3-22 (2024)

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Cette contribution n’entend pas examiner toute la matière de la transparence administrative appliquée aux communes. Pour la clarté du propos, il faudra tout d’abord effectuer un bref rappel du contenu des notions mobilisées dans le cadre de la contribution(I). Ensuite sera examiné le cadre légal applicable aux communes, qui non seulement n’est pas le plus lisible, mais encore fait actuellement l’objet de quelques modifications (II). Enfin, nous examinerons successivement deux motifs souvent invoqués par l’administration pour refuser la publicité, qui sont, d’une part, le secret des délibérations et, d’autre part, le caractère inachevé ou incomplet du document sollicité. Nous verrons que ces deux exceptions à la publicité, « qu’une des rares difficultés en la matière consiste à distinguer », ne sont pas toujours bien comprises par les autorités qui les invoquent. En outre, la première est concernée par l’adoption récente d’une loi du 12 mai 2024 « modifiant la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l’administration et abrogeant la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration dans les provinces et les communes » (M.B., 6 juin 2024), tandis que la seconde avait été auparavant impactée par l’adoption d’un décret du 18 mai 2022 « relatif à l’extension de la publicité active dans les pouvoirs locaux » (M.B., 15 juillet 2022) (III et IV).
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Tiouririne, A., & de Mûelenaere, M. (2024). Publicité de l’administration : À propos de secret des délibérations, de secret de la stratégie politique, de documents inachevés et de publication des documents préparatoires aux conseils communaux. Revue de droit communal, liv. 1(2024/1), 3-22. https://hdl.handle.net/2078.5/259881 (Original work published 2024)