Le « contrat de service portant sur un ouvrage immobilier » dans la proposition de livre 7 du Code civil
(2024) Les pages — Vol. 178, n° 178, p. 2 (2024)
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- L'auteur résume les grands lignes de la proposition de loi du 16 avril 2024 (devenue caduque et remplacée par la proposition de loi du 20 février 2025 insérant le Livre 7 “Les contrats spéciaux” dans le Code civil) à propos du contrat de services portant sur un ouvrage immobilier.
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Citations
Brusselmans, V. (2024). Le « contrat de service portant sur un ouvrage immobilier » dans la proposition de livre 7 du Code civil. Les pages, 178(178), 2. https://hdl.handle.net/2078.5/259873 (Original work published 2024)