L'accès à la justice à l'aune des exigences européennes
(2017) L’accès à la justice — ISBN: [978-2-8072-0233-7], p. 7-37, published
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- La contribution a pour objet de rendre compte des exigences principales imposées en matière d’accès à la justice par les articles 6 (section 1) et 13 (section 2) de la CEDH et, plus succinctement, par l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (section 3) . Ces dispositions légales imposent des obligations tant négatives que positives dans le chef des autorités publiques et leur violation est susceptible d’entraîner la mise en cause de la responsabilité de l’Etat. La place de ces normes dans la hiérarchie des normes a en outre pour conséquence que les juridictions nationales sont tenues d’écarter toute disposition interne dont l’application, dans un cas particulier, entraînerait le non-respect des exigences européennes dont elles sont les premières garantes.
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Van Meerbeeck, J. (2017). L’accès à la justice à l’aune des exigences européennes. In Van Meerbeeck , Jérémie (Ed.) (ed.), L’accès à la justice (p. p. 7-37). Limal. https://hdl.handle.net/2078.5/259755